Rapport relatif au décret n° 2007-1085 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits <BR>

J.O. 160 du 12 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2007-1085 du 11 juillet 2007 portant transfert de crédits

NOR : BCFB0756216P

Le présent décret portant transfert d'un crédit de 149 368 990 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à assurer le transfert en gestion de 3 088 emplois du budget du ministère du logement et de la ville vers le budget du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

Ce décret, réalisé à la demande du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, est pris sur le fondement de l'article 12 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Conformément à cet article , le projet de décret a été transmis pour information aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'aux autres commissions parlementaires concernées.

1. Présentation détaillée des mesures

Le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » comprend une action « Soutien » sur laquelle sont imputés les 3 088 emplois contribuant à la mise en oeuvre des politiques de la mission « Ville et logement », tant en administration centrale qu'en services déconcentrés.

Il a été décidé que les emplois et les crédits de titre 2 de ce programme feraient l'objet d'un transfert en gestion vers :

- le programme « Aménagement, urbanisme et ingénierie publique » de la mission « Politique des territoires » pour ce qui concerne le personnel de l'administration centrale (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain), soit un montant de 27 097 000 en AE et en CP et 435 équivalents temps plein ;

- le programme « Soutien et pilotage des politiques de l'équipement » de la mission « Transports » pour ce qui concerne le personnel des services déconcentrés (direction départementale de l'équipement), soit un montant de 122 271 990 en AE et en CP et 2 653 équivalents temps plein.

Cette procédure, qui transfère la gestion des crédits et des emplois aux services administratifs du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagements durables, a pour objet de faire bénéficier le budget de l'Etat des économies d'échelle permises par la gestion de personnels dont les statuts sont communs et les tâches polyvalentes.

2. Imputation budgétaire détaillée

a) Annulation de crédits

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JO no 160 du 12/07/2007 texte numéro 31
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b) Ouvertures de crédits